Les présentes (« Conditions Générales ») s’appliquent à la fourniture de biens avec ou sans installation, ainsi qu’à la prestation de tous services au lieu indiqué par le Client, tels que ces biens et services sont définis dans un document accepté par le Client et par la SAS FUGU-Tech. Ces Conditions Générales sont librement consultables à tout moment à l’adresse suivantewww.fugu-tech.com/cgv. Le fait pour le Client de passer commande auprès de la SAS FUGU-Tech vaut acceptation de la globalité des Conditions Générales. En conséquence, sont alors exclues toutes autres conditions du Client. Le fait pour la SAS FUGU-Tech de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à l’ensemble de celles-ci ni même à les invoquer ultérieurement.

Ces conditions Générales ne traitent pas de la Garantie, dès lors qu’un document dédié détaille le niveau de garantie des équipements proposés dans les Contrats de la SAS FUGU-Tech.

Lorsque la SAS FUGU-Tech soumet un devis au Client, ce devis peut valoir conditions particulières, modifiant ou complétant les présentes. La validité du devis émis par la SAS FUGU-Tech est de soixante (60) jours calendaires suivant sa date d’écriture, sauf décision expressément contraire formulée par la SAS FUGU-Tech. La commande est effective à partir de tout accord écrit non équivoque des parties sur les équipements et/ou services et leur prix. Un Bon de Commande ou devis regroupant toutes les informations formant accord sera alors établi par la SAS FUGU-Tech et signé par les deux parties. La date de signature dudit Bon de Commande tiendra lieu comme référence du début de contrat liant la SAS FUGU-Tech au Client. Le Client ne pourra pas révoquer tout ou partie d’une commande déjà confirmée par écrit à la SAS FUGU-Tech, à moins que la SAS FUGU- Tech n’y consente expressément. Une fois le contrat formé, toute modification de l’étendue des fournitures et/ou services de la SAS FUGU-Tech requiert préalablement son consentement écrit, et donne lieu à un avenant au contrat initial. Tout contrat formé procure la faculté pour la SAS FUGU-Tech d’imposer au Client, à première demande, une garantie de paiement sous forme d'une sûreté émise par une banque ou une assurance de premier ordre. Si le Client ne fournit pas cette sûreté dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la demande de la SAS FUGU-Tech, celle-ci se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de ses engagements sans la moindre responsabilité de ce fait.

Sauf stipulation contraire et expresse dans le devis de la SAS FUGU-Tech, le paiement du prix suivra les jalons suivants :

• "Commande": à la signature du Bon de Commande, un premier versement sera effectué dans les deux (2) jours ;
• "En cours de fabrication" ou "mi-délai": paiement dans les trente (30) jours calendaires de la facture correspondante de la SAS FUGU-Tech;
• "Disponible à l’usine": paiement dans les trente (30) jours calendaires de la facture correspondante de la SAS FUGU-Tech, étant précisé que, en tout état de cause, ce paiement doit être effectif avant l’expédition des équipements;
• "Achèvement du montage": paiement dans les trente (30) jours calendaires de cet achèvement ;
• "Réception provisoire": paiement dans les trente (30) jours calendaires à partir de la fin des opérations de mise en service ou soixante (60) jours calendaires après la fin du montage, si le retard lié à mettre en service les équipements est imputable au Client et à son organisation, ou à toute cause extérieure à la SAS FUGU-Tech. La fin de mise en service donne lieu à un procès-verbal de Réception Provisoire et à une liste de réserves, co-signés avec le Client. Les réserves sont à lever par la SAS FUGU-Tech pour l’obtention de la Réception Définitive ;
• "Réception définitive": paiement dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de co-signature avec le Client du procès-verbal de Réception Définitive, qui marque la levée de toutes les réserves liées aux équipements. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans mise en demeure, à l'application d'intérêts de retard fixés à dix pourcents (10%) (l’an) de la somme due et impayée, ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par incident. Le tout, sans préjudice de toute autre action que la SAS FUGU-Tech peut mettre en œuvre contre le Client, à raison de son retard de paiement. Le cas échéant, le Client doit aussi rembourser à la SAS FUGU-Tech tous les frais engagés pour récupérer les impayés, honoraires d’avocats, d’huissiers et frais de justice inclus. S’il a été convenu d’un paiement échelonné, tout retard de paiement au terme d’une seule échéance rend immédiatement et automatiquement exigibles et payables toutes les autres échéances, sans mise en demeure.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les délais de livraison et d’exécution commencent à courir à la date à laquelle la SAS FUGU-Tech reçoit tous les éléments devant être fournis par le Client pour les besoins de l'exécution du contrat (notamment les plans de Génie Civil, les notes de calcul...) et à la condition que tout acompte prévu ait été intégralement versé. Tout retard dans la fourniture de ces éléments et/ou dans le paiement d’un acompte prévu, ainsi que tout retard du Client à fournir les accès et/ou les équipements nécessaires à la prestation de FUGU-TECH SAS oblige le Client à indemniser la SAS FUGU-Tech des coûts liés aux conséquences de ces retards sur l’exécution du contrat. Cela inclurait les frais de main d’œuvre, et de location éventuelle. En cas de retard dans l’exécution du contrat, imputable uniquement à la SAS FUGU-Tech, de plus de trois (3) mois par rapport à la date indicative prévue au contrat, le Client peut, après avoir mis en demeure d’exécuter, poursuivre l’octroi de dommages et intérêts et, pour un même retard de plus de six (6) mois, résilier unilatéralement le contrat le liant à la SAS FUGU-Tech.

Dans le cas où le transport et la manutention des équipements entre l’usine de la SAS FUGU-Tech et leur destination, est de la responsabilité du Client. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition des équipements par la SAS FUGU-Tech pour les enlever. Passé ce délai, le stockage des équipements dans les locaux de la SAS FUGU-Tech est facturé à un taux égal à 1% du prix des équipements par mois (prorata temporis). Dans ce cadre, le transport des équipements est effectué aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état des produits au moment même de leur déchargement. Le Client sera responsable de s’assurer (ou de vérifier que ses sous-traitants le sont effectivement) qu’il possède les assurances nécessaires et suffisantes lors des opérations de manutention (chargement/déchargement), et de transport, pour couvrir l’intégralité de la valeur des équipements qui figure dans le contrat qui le lie avec la SAS FUGU-Tech. Si les équipements livrés sont endommagés, manquants ou s’ils ne correspondent pas aux références commandées, il appartient au Client de faire toute réserve auprès du transporteur, et copie à la SAS FUGU-Tech. A défaut, tout produit livré sera considéré comme intégralement accepté par le Client. Les mentions « sous réserve de confirmation » ou « sous réserve d’inspection » ne constituent pas des réserves valablement faites au transporteur. Si le Client a expressément émis une réserve, il doit conserver les équipements respectifs dans les meilleures conditions possibles, jusqu'à examen par un expert désigné par l’assureur du transporteur, si nécessaire. En tout état de cause, le Client dispose de dix (10) jours calendaires pour invoquer la non-conformité, ce délai courant à partir du moment où un professionnel raisonnable aurait normalement décelé la non-conformité. Passé ce délai, le Client ne pourra plus invoquer cette non-conformité, que ce soit par voie d’action ou en défense. Les défauts et détériorations des produits résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation dans les locaux du Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne peuvent engager la responsabilité de la SAS FUGU-Tech.

Le transfert de propriété des équipements de la SAS FUGU-Tech au Client n’a lieu qu’après paiement intégral du prix par ce dernier, déclenché par le procès-verbal de Réception Définitive. La SAS FUGU-Tech aura la possibilité d’interdire au Client d’utiliser les équipements, tant que le Client n’aura pas réglé leur intégralité à la SAS FUGU-Tech. Si, au terme fixé, le Client n’a pas intégralement réglé la SAS FUGU-Tech, cette dernière, sans préjudice de ses autres droits et sans préavis nécessaire, pourra mettre le Client en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, afin de lui demander restitution des équipements, aux frais et risques de ce dernier, y compris tous les frais judiciaires, d’avocats, d’huissiers, etc., qui en résulteraient. A cette occasion, la SAS FUGU- Tech peut unilatéralement, et sans délai, faire dresser inventaire des équipements impayés détenus par le Client. Le Client est également redevable de dommages et intérêts en raison de la perte de valeur du ou des produits concernés, fixée à trois (3) % par mois du prix des biens, pour la période allant de la livraison des biens au Client jusqu’à la date de leur restitution à l’adresse indiquée par la SAS FUGU-Tech. Toute somme due en cas de retard, telle que prévue à l'article 3 ci-dessus serait alors compensée avec les paiements partiels qui auraient été effectués. Tant que le Client n'aura pas réglé la totalité du prix des équipements livrés, il n'aura pas le droit de les transférer à autrui, que ce soit à titre isolé ou avec tout actif dans lequel il se trouverait, sans le consentement écrit préalable de la SAS FUGU-Tech. Tout acte passé en violation de cette interdiction est inopposable à la SAS FUGU-Tech.

S’il est convenu dans le contrat le liant à son Client, que l'installation et/ou la mise en service d’un équipement fait partie des obligations de la SAS FUGU-Tech, le Client devra mettre à disposition des équipes et ce, durant toute la durée du chantier:

• une source d’énergie électrique monophasée 230VAC-16A
• une source d’eau potable
• des sources lumineuses suffisantes dans la zone de travail
• des toilettes
• une zone de réfectoire (ou désignée pour prendre des repas rapides)
• des accès aux locaux et équipement
• des conditions sanitaires en rapport avec celles nationales au moment de la mise en œuvre du chantier,

Avant de déclencher le déplacement des équipes de la SAS FUGU- Tech, il sera fait un point de chantier avec le Client, non nécessairement sur site, pour valider que tous les pré-requis sont satisfaits, que ce soit pour la phase de montage, ou celle de mise en service. Un compte-rendu d’enclenchement de prestations de chantier sera alors établi par la SAS FUGU-Tech, et diffusé au Client pour approbation, engageant la responsabilité de ce dernier si toutefois les équipes de la SAS FUGU-Tech étaient ralenties, retardées ou stoppées par des causes extérieures du fait du Client et de son organisation, et/ou même de causes extérieures

Dans ce cas, la SAS FUGU-Tech serait à même de pratiquer à des pénalités au Client, à hauteur de tous les frais engagés par la SAS FUGU-Tech pour les besoins du chantier (main d’œuvre, logistique et location éventuelle d’engins ou autres), et ce, pendant la durée du retard. Dès l’arrivée des équipes de la SAS FUGU-Tech, son représentant réceptionne, avec le Client, le génie Civil et les installations techniques, réceptrices ou en interface des équipements à mettre en œuvre, ainsi que l’état général des équipements après transport et manutention. Un procès-verbal de réception sera alors co- signé, et marquera l’acceptation du montage par les équipes de la SAS FUGU-Tech. En cas de différence entre les indications fournies par le Client juste après la signature du Bon de Commande ou devis, et la réalisation du chantier au moment de sa réception par les équipes de la SAS FUGU-Tech, ces différences seront expliquées dans le procès- verbal susdit et la SAS FUGU-Tech sera seule décisionnaire de son engagement d’initier le processus de montage des équipements dans ces nouvelles conditions, ou pourra conseiller le Client sur les suites à donner, notamment en matière de modification ou adaptation de son chantier. Tous les frais afférents à de tels manquements seront à la charge du Client, y compris ceux de démobilisation/remobilisation éventuelle des équipes de la SAS FUGU-Tech en cas d’interruption de chantier pour remise en état. Dès lors, le Client apportera tous les éléments nécessaires au réexamen de la nouvelle mobilisation des équipes de la SAS FUGU-Tech, qui fera de son mieux pour reprogrammer une nouvelle intervention. A ce moment, le planning contractuel sera allongé de la durée du retard enregistré, sans que la responsabilité de la SAS FUGU-Tech ne puisse être mise en cause.

De plus, sauf requête écrite contraire du Client et dans la mesure légalement admise, les équipes de la SAS FUGU-Tech ne sont pas tenues de travailler en dehors du temps légal de travail. En absence de faute de sa part, si la SAS FUGU-Tech ne peut respecter le délai d’installation convenu du fait de ces contraintes légales, le délai est automatiquement reporté en conséquence, sauf accord sur le paiement par le Client des heures supplémentaires effectuées. Les prestations de montage des équipements, par la SAS FUGU-Tech, sont réceptionnées avec le Client et formalisées au travers d’un procès- verbal de fin de montage, co-signés par les parties. Cette étape libère la clé de paiement "Achèvement du montage" et le règlement de la facture associée (voir §.2) Une fois le montage des équipements réceptionné, la phase de mise en service peut alors commencer si et seulement si les pré-requis sont préalablement confirmés par le Client, par écrit, à la SAS FUGU-Tech, en même temps que sa demande de mise en service des équipements. En cas de mobilisation des équipes de la SAS FUGU-Tech et constat que les pré-requis ne sont pas tous remplis, occasionnant un retard sur les prestations de la SAS FUGU-Tech, celui-ci sera notifié par écrit au Client, qui devra prendre en charge tous les coûts afférents à ce retard, pour la SAS FUGU-Tech, y compris ceux de démobilisation/remobilisation éventuelle des équipes de la SAS FUGU-Tech en cas d’interruption de chantier. Dès lors, le Client apportera tous les éléments nécessaires au réexamen de la nouvelle mobilisation des équipes de la SAS FUGU-Tech, qui fera de son mieux pour reprogrammer une nouvelle intervention. A ce moment, le planning contractuel sera allongé de la durée réelle du retard enregistré, sans que la responsabilité de la SAS FUGU-Tech ne puisse être mise en cause.

La fin des opérations de mise en service marque la Réception Provisoire des équipements et l’établissement de son procès-verbal co-signé par les parties. L’établissement éventuel d’une liste de réserves sera également co-signé entre les parties, réserves que la SAS FUGU-Tech s’engage à lever dans la période de garantie des équipements, pour obtenir la Réception Définitive des équipements et leur transfert de propriété au Client.

Dans la mesure où la SAS FUGU-Tech met à la disposition du Client, dans le cadre du contrat, des dessins, plans, logiciels, savoir-faire, notices, manuel d’utilisation, devis, ou toute autre information (dénommés ci-après les « Informations »), il lui est octroyé un droit exclusif et confidentiel d’usage de ces informations ainsi fournies. Le Client reconnaît que ces Informations sont l’objet d’une appropriation exclusive par la SAS FUGU- Tech et que cette dernière demeure seule propriétaire et peut seule décider de l’usage des Informations. Le Client peut copier, modifier ou traduire les Informations, à condition de respecter les dispositions légales en vigueur, et uniquement si une telle intervention est nécessaire pour l’exploitation ou la maintenance des équipements objets du contrat. En cas de fourniture de logiciels, le code source ne fait pas partie des droits transférés, et ne sera pas fourni au Client. Le Client s’interdit de modifier toute Information concernant la SAS FUGU-Tech ou le fabricant du produit. En particulier, le Client doit s’abstenir de modifier/supprimer toute Information protégée par le droit d’auteur sans le consentement écrit préalable de la SAS FUGU- Tech. La SAS FUGU-Tech demeure propriétaire de tous les autres droits portant sur les Informations et la documentation ainsi que de toutes copies. Le Client n’est pas autorisé à accorder de sous-licences. La SAS FUGU- Tech garantit au Client un droit non exclusif d’usage des services fournis en vertu du contrat de prestation de services, incluant tout brevet ou tout droit de propriété intellectuelle pour l’exploitation, la maintenance, ou le dépannage des prestations objets du contrat. Le Client ne peut cependant apporter aucune modification aux biens livrés, aux travaux effectués, aux services fournis et/ou aux développements effectués par la SAS FUGU- Tech ou diffuser les Informations dans le cadre de tout autre contrat, notamment concernant les photos, dessins, plans, calculs, méthodes d’analyse et recettes, etc...Le Client n’est pas autorisé à remettre des documents à un tiers à d’autres fins que celles de l’exploitation, la maintenance ou le dépannage des équipements fournis/réalisés conformément aux dispositions du contrat formé avec la SAS FUGU-Tech, sauf accord écrit et préalable de la SAS FUGU-Tech.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants du Client ou de la SAS FUGU-Tech, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la formation du contrat et dont elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences. A ces conditions, le Client ou la SAS FUGU-Tech est libéré d’avoir à exécuter ses engagements, ainsi qu’il est précisé ci-dessous. En cas de force majeure, la partie impactée doit informer l’autre partie dans les quarante-huit (48) heures de sa connaissance de cet événement. Les délais sont suspendus de plein droit sans indemnité et à compter de la date de la survenance de cet évènement.

Les présentes, ainsi que les contrats conclus avec le Client auxquels elles s’appliquent, sont soumises au droit français, nonobstant toute règle de conflit de loi ou autre Convention Internationale. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est notamment exclue.

Tout différend lié aux présentes ou aux accords auxquels elles s’appliquent relève de la compétence du Tribunal de Commerce de de la juridiction du siège social de la SAS FUGU-Tech, qui est expressément accepté par le Client. Toute autre forme d’arbitrage de litige est exclue du contrat signé entre les parties.